L’impôt sur le revenu locatif au Maroc
L’environnement fiscal de l’immobilier au Maroc est un enjeu crucial pour tous les investisseurs. Que l’on soit résident ou non, le domaine de la taxation des revenus fonciers est en constante évolution, rendant indispensable la mise à jour régulière des connaissances dans ce domaine. Les mises à jour apportées par la loi de finance 2023 ont eu un impact significatif sur la manière dont sont taxés les revenus locatifs. Cet article examine en détail ces changements et leur impact pour les investisseurs immobiliers.
Les changements apportés par la loi de finance 2023
La loi de finance 2023 a introduit plusieurs changements significatifs pour la taxation des revenus fonciers. Parmi eux, la conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source (RAS) applicable sur le montant brut des revenus fonciers est à noter. Toutefois, les taux de cette RAS sont non libératoires. De plus, la loi a abrogé l’option pour le paiement spontané et a réinstauré l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour les titulaires des revenus fonciers.
Retenue à la source et obligation de déclaration
Les locataires qui sont des personnes morales de droit public ou privé, ou des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sont tenus d’opérer la retenue à la source sur le montant brut des revenus fonciers imposables. Ce prélèvement est effectué aux taux proportionnels non libératoires de :
·10% appliqué sur un loyer annuel brut inférieur à 120 000 DH
·15% appliqué sur un loyer annuel brut supérieur ou égal à 120 000 DH
Détermination du revenu foncier imposable
La détermination du revenu foncier imposable repose sur la prise en compte du revenu brut total des loyers, augmenté des dépenses normalement incombant au propriétaire et mises à la charge des locataires, et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Exemple de charge déductibles des loyers : charges de copropriété, rémunération du gardien, frais d’entretien, taxe de services communaux afférente au bien loué (elle devrait être bien distinguée dans le contrat de bail).
Ne sont pas déductibles : certaines charges incombant au propriétaire comme la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement du bien loué …
Réinstauration de l’abattement sur les revenus locatifs
La loi de finance 2023 a réinstauré un abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature, à l’exclusion des revenus provenant de la location des propriétés agricoles.
Imputation de l’impôt prélevé à la source
L’impôt prélevé à la source est imputable sur le montant de l’Impôt sur le Revenu (IR) global dû au titre de l’année de l’encaissement des revenus fonciers. Les contribuables doivent donc procéder à l’imputation de l’impôt prélevé à la source sur le montant de l’IR global lors de la souscription de la déclaration annuelle du revenu global.
Restitution en matière d’impôt retenu à la source
La loi de finance 2023 introduit également une nouveauté en termes de restitution d’impôt. Ainsi, lorsqu’il est constaté que le montant des retenues à la source excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, une restitution d’office de l’IR prélevé à la source au titre des revenus fonciers est prévue.
La restitution est calculée au vu de la déclaration du revenu global. Cette disposition assure une plus grande équité fiscale en évitant les situations où le contribuable pourrait être surimposé.
Il est à noter que la déclaration du revenu global vaut demande de restitution, simplifiant ainsi les démarches administratives pour le contribuable.
Barème de calcul l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc
| Revenu annuel min (MAD) | Revenu annuel max (MAD) | Taux | Déduction (MAD) |
| 0,00 | 30 000,00 | 0% | 0,00 |
| 30 001,00 | 50 000,00 | 10% | 3 000,00 |
| 50 001,00 | 60 000,00 | 20% | 8 000,00 |
| 60 001,00 | 80 000,00 | 30% | 14 000,00 |
| 80 001,00 | 180 000,00 | 34% | 17 200,00 |
| 180 001,00 | + | 38% | 24 400,00 |
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu locatif
Pour la déclaration annuelle des revenus fonciers, elle doit être effectuée en ligne, et le paiement de l’impôt correspondant doit être effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle des revenus en question.
Par exemple : Les revenus fonciers réalisés en 2023 doivent être déclarés et l’impôt correspondant payé avant le 1er mars 2024.
Exemple de calcul de l’impôt sur le revenu locatif
Un individu marié, père de trois enfants à charge, perçoit les loyers suivants :
·Magasin loué à une société à 6 000 DH par mois. Le locataire de ce magasin, personne morale, prélève 10% sur ce loyer et le verse directement à l’état.
·Appartement 1 loué à un particulier à 5 000 DH par mois.
·Appartement 2 loué à un particulier à 3 000 DH par mois.
| Revenu foncier annuel brut | TSC (10,5%) | Charges de syndic | Revenu foncier annuel net imposable | |
| Magasin | 72.000 | 7.560 | 0 | 64.440 |
| Appartement 1 | 60.000 | 6.300 | 2.400 | 51.300 |
| Appartement 2 | 36.000 | 3.780 | 1.200 | 31.020 |
| Total (MAD) |
|
|
| 146.760 |
| Abattement de 40% |
|
|
| -58.704 |
| Montant après abattement (MAD) |
|
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| 88.056 |
| Montant de l’IR sur la base d’un taux de 34% (MAD) |
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|
| 29.939 |
| Déduction accordée par l’état (MAD) |
|
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| -17.200 |
| Réductions pour charges de famille : 360 x 4 |
|
|
| -1.440 |
| Montant de l’IR |
|
|
| 11.299 |
Il faut déduire de ce montant les 10% retenues à la source par le locataire du magasin 7.200 DH
Le montant à payer à l’état est de : 4.099 DH
2025-01-07